M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 21 Versions de la disposition

2015-10-21

21. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à un assujetti en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

2015, c. 23, a. 21.